Épargne
Dispense d'acompte de 12,8 % : la demander avant le 30 novembre
RFR sous 25 000 € seul ou 50 000 € en couple : demandez la dispense d'acompte de 12,8 % sur vos intérêts 2027 avant le 30 novembre. Exemple chiffré.
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Votre banque vous a peut-être envoyé un formulaire de « dispense d'acompte ». Beaucoup le jettent sans le lire. Pourtant, si vos revenus sont modestes, ce papier vous évite d'avancer 12,8 % de vos intérêts au fisc en 2027. Sur 200 € d'intérêts, c'est 25,60 € qui restent sur votre compte au lieu d'attendre un remboursement l'année suivante. Il faut le renvoyer avant le lundi 30 novembre 2026.
Cet acompte de 12,8 %, c'est quoi exactement ?
Quand votre banque vous verse des intérêts ou des dividendes, elle prélève tout de suite deux choses :
- un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 17,2 % sur un PEL ou une assurance vie et 18,6 % sur la plupart des autres placements depuis 2026.
L'acompte n'est pas votre impôt définitif. C'est une avance. L'année suivante, lors de votre déclaration, l'administration calcule l'impôt réellement dû sur ces revenus et déduit ce que vous avez déjà payé. Si vous avez trop versé, la différence vous est remboursée.
La dispense supprime seulement cette avance. Elle ne touche pas aux prélèvements sociaux, qui restent prélevés dans tous les cas.
Êtes-vous sous le seuil ?
Tout se joue sur votre revenu fiscal de référence (RFR). C'est un chiffre qui figure en première page de votre avis d'impôt. Pour une dispense sur les revenus de 2027, prenez l'avis reçu en 2026, celui qui porte sur vos revenus de 2025.
| Ce que vous touchez | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Intérêts (PEL, compte à terme, livret bancaire…) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Dividendes (actions sur un compte-titres) | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
En couple marié ou pacsé, c'est le RFR du foyer qui compte, pas celui de chacun. Si vous vivez en concubinage, vous faites deux déclarations séparées : chacun regarde son propre avis.
Prenons Sophie et Karim, pacsés (cas type). Leur RFR 2025 est de 46 000 €. Ils sont sous le seuil pour les intérêts (50 000 €) comme pour les dividendes (75 000 €). S'ils touchent 1 500 € de dividendes en 2027, la dispense leur évite d'avancer 192 €.
Quels placements sont concernés ?
Oui, la dispense joue pour :
- le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 (ses intérêts sont imposés chaque année) ;
- les comptes à terme ;
- les livrets bancaires fiscalisés, appelés aussi « super livrets » ;
- les intérêts et dividendes d'un compte-titres ordinaire.
Non, inutile pour :
- le Livret A, le LDDS et le LEP, déjà exonérés d'impôt.
L'assurance vie et le PER suivent une règle à part. L'acompte n'est prélevé qu'au moment d'un retrait, et la demande de dispense peut être faite jusqu'au jour où vous encaissez l'argent. Pas besoin de viser le 30 novembre : faites-la avec votre demande de retrait.
Combien gardez-vous vraiment ?
Prenons Julie, 35 ans (cas type). Elle vit seule. Son RFR 2025 est de 21 000 €, sous le seuil de 25 000 €. Elle a 10 000 € sur un PEL ouvert en 2023, rémunéré à 2 %. En 2027, elle touchera 200 € d'intérêts.
| Sans dispense | Avec dispense | |
|---|---|---|
| Intérêts 2027 | 200 € | 200 € |
| Acompte d'impôt (12,8 %) | 25,60 € | 0 € |
| Prélèvements sociaux (17,2 %) | 34,40 € | 34,40 € |
| Ce qui arrive sur son PEL | 140 € | 165,60 € |
| Impôt définitif, calculé en 2028 | 25,60 € (déjà payé) | 25,60 € (à payer avec son impôt) |
À l'arrivée, Julie paie le même impôt. La dispense change la date, pas le montant. Le gain est donc surtout une question de trésorerie : 25,60 € qui restent chez elle quelques mois de plus.
Plus vos intérêts sont élevés, plus l'avance évitée compte :
| Vos intérêts ou dividendes de l'année | Avance évitée avec la dispense |
|---|---|
| 200 € | 25,60 € |
| 500 € | 64 € |
| 1 000 € | 128 € |
| 2 000 € | 256 € |
Quand la dispense fait vraiment baisser la note
Il y a un cas où l'écart devient réel : si vous êtes peu ou pas imposé. Lors de votre déclaration, vous pouvez choisir d'imposer vos revenus de placement au barème progressif, comme vos salaires, plutôt qu'à 12,8 %. Cela se fait en cochant la case 2OP.
- Si Julie n'est pas imposable, son impôt sur ces 200 € tombe à 0 €. Avec la dispense, elle n'a rien avancé. Sans dispense, elle attend un an le remboursement de ses 25,60 €.
- Si sa dernière tranche d'imposition est à 11 %, l'impôt passe à environ 22 €, au lieu de 25,60 €.
Attention : la case 2OP s'applique à tous vos revenus de placement de l'année, dividendes et plus-values compris. Faites le calcul complet avant de la cocher.
Vous avez oublié la date : que se passe-t-il ?
Rien de grave. Votre banque prélèvera l'acompte en 2027. Vous déclarerez ces revenus au printemps 2028, et l'administration déduira l'acompte de votre impôt. Ce que vous avez avancé en trop vous sera remboursé à l'été 2028. Vous perdez seulement le confort de garder cet argent plus tôt.
En revanche, ne remplissez pas le formulaire si vous dépassez le seuil. L'attestation est une déclaration sur l'honneur. Une demande à tort est sanctionnée par une amende de 10 % de l'acompte évité : 12,80 € pour 128 € d'avance non prélevée.
En pratique
- Ressortez votre avis d'impôt 2026 et lisez votre revenu fiscal de référence.
- Comparez-le aux seuils : 25 000 € seul ou 50 000 € en couple pour les intérêts.
- Listez vos placements fiscalisés : PEL récent, compte à terme, livret bancaire, compte-titres.
- Envoyez l'attestation à chaque établissement concerné avant le 30 novembre 2026. Gardez une copie.
- Recommencez l'an prochain : la dispense ne vaut que pour une année.
Pour aller plus loin, voyez si votre PEL vaut encore la peine d'être gardé, comment est taxé un compte-titres et ce que le budget 2027 pourrait changer pour votre épargne. Tous les taux sont sur notre page des chiffres clés 2026.
Questions fréquentes
Faut-il refaire la demande chaque année ?
Oui. La dispense ne vaut que pour les revenus d'une seule année. Celle que vous envoyez avant le 30 novembre 2026 couvre les intérêts et dividendes de 2027. Pour 2028, il faudra une nouvelle attestation avant le 30 novembre 2027, en vous basant sur votre RFR 2026.
En couple, quel revenu faut-il regarder ?
Si vous êtes mariés ou pacsés, c'est le revenu fiscal de référence du foyer, inscrit sur votre avis commun. Le seuil est alors de 50 000 € pour les intérêts et de 75 000 € pour les dividendes. Si vous vivez en concubinage, chacun compare son propre RFR au seuil de 25 000 € ou de 50 000 €.
La dispense supprime-t-elle les prélèvements sociaux ?
Non. Elle ne concerne que l'acompte d'impôt de 12,8 %. Les prélèvements sociaux restent prélevés : 17,2 % sur un PEL, 18,6 % sur un compte à terme ou un livret bancaire. Sur 200 € d'intérêts de PEL, 34,40 € partent donc dans tous les cas.