Épargne
Budget 2027 rejeté et loi spéciale : vos impôts vont-ils augmenter ?
Budget 2027 rejeté : sans loi de finances, le barème de l'impôt resterait gelé. Pour 2 100 € net imposable par mois, 57 € de plus. Livret A et PER inchangés.
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Le 4 novembre, les députés ont rejeté le budget 2027 par 458 voix contre 0. Vos impôts vont-ils grimper au 1er janvier ? Non. Mais si aucun budget n'est voté à temps, le barème de l'impôt ne suivrait pas la hausse des prix. Pour Julie, 2 100 € net imposable par mois, cela ferait environ 57 € d'impôt en plus en 2027. Votre Livret A, votre assurance vie et votre PER, eux, ne bougent pas.
Le budget a été rejeté : est-ce la fin de l'histoire ?
Non. Le rejet à l'Assemblée n'est qu'une étape. Le projet de loi de finances (le texte qui fixe chaque année impôts et dépenses de l'État) part au Sénat dans la version du gouvernement, sans les amendements des députés.
Le calendrier publié par le Sénat :
| Date | Étape |
|---|---|
| 20 novembre | Début de l'examen au Sénat |
| Vers le 28 novembre | Vote sur la partie « impôts » (recettes) |
| 9 décembre | Vote sur l'ensemble du texte |
| Mi-décembre | Commission mixte : 7 députés et 7 sénateurs cherchent un compromis |
| 17 décembre | Fin du délai de 70 jours prévu par la Constitution |
| Avant le 19 décembre | Dernier moment pour déposer une « loi spéciale » |
Le budget de la Sécurité sociale, rejeté par les députés le 23 octobre, est au Sénat jusqu'au 18 novembre.
Que se passe-t-il si rien n'est voté au 31 décembre ?
Trois issues restent possibles. Aucune n'est acquise.
- Un vote, éventuellement par le 49.3. Le gouvernement fait adopter le texte sans vote final des députés, en prenant le risque d'une motion de censure.
- Des ordonnances. Si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours, la Constitution permet au gouvernement d'appliquer son projet seul. Ce n'est jamais arrivé sous la Ve République, et la voie est discutée quand le texte a été rejeté.
- Une loi spéciale. C'est le filet de sécurité. Elle autorise l'État à continuer de lever les impôts existants et à payer ses dépenses courantes au 1er janvier. Elle ne contient aucune mesure nouvelle : c'est, en pratique, le budget 2026 prolongé, en attendant un vrai budget début 2027.
Sans budget, votre impôt sur le revenu augmente-t-il ?
Pas en janvier. Le prélèvement à la source continue normalement, au même taux qu'aujourd'hui. Il ne change qu'en septembre 2027, après votre déclaration.
Le vrai enjeu est ailleurs : le barème (la grille qui découpe vos revenus en tranches de 0 %, 11 %, 30 %…). Chaque année, la loi de finances relève ces tranches pour suivre les prix. Le projet prévoit +2,1 % : la tranche à 0 % passerait de 11 600 € à 11 844 € par part. Une loi spéciale ne relève pas le barème. Si rien d'autre n'était voté avant le calcul de l'impôt, à l'été 2027, vos revenus de 2026 seraient taxés avec les tranches actuelles.
Prenons Julie, 35 ans (cas type), célibataire sans enfant. Son salaire net imposable est passé de 2 057 € à 2 100 € par mois, soit +2,1 %, exactement comme les prix.
| Impôt payé en 2026 (revenus 2025) | Impôt 2027 si budget voté | Impôt 2027 si barème gelé | |
|---|---|---|---|
| Julie, 2 100 € par mois | 799 € | 816 € | 873 € |
Si le budget passe, son impôt monte de 17 €, au rythme de son salaire. Si le barème reste figé, il monte de 74 €. Différence : 57 € sur l'année, alors que son pouvoir d'achat n'a pas bougé.
Prenons Thomas (cas type), célibataire, 1 650 € net imposable par mois. Avec le barème relevé, il ne paierait rien. Avec le barème gelé, il paierait environ 97 €. C'est ce mécanisme qui ferait entrer près de 500 000 foyers dans l'impôt, selon le gouvernement lui-même.
Livret A, assurance vie, PER : qu'est-ce qui change ?
Rien au 1er janvier. Une loi spéciale ne touche à aucune règle d'épargne.
- Livret A, LDDS, LEP : toujours sans impôt. Les taux restent fixés à part (1,70 % pour le Livret A, 2,50 % pour le LEP), selon le calendrier habituel.
- Flat tax (l'impôt forfaitaire sur les intérêts, dividendes et plus-values) : 31,4 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux. 30 % pour l'assurance vie et le PEL, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Ces taux sont déjà en vigueur depuis 2026.
- PER : vos versements de 2026 restent déductibles dans les limites actuelles.
Don familial, comptes oubliés, retraités : ces mesures tombent-elles ?
Elles sont en suspens. Tant qu'un budget n'est pas voté, aucune ne s'applique.
- Don familial à 50 000 € : le projet prévoit de porter de 31 865 € à 50 000 € le don d'argent sans impôt d'un parent ou grand-parent à un enfant ou petit-enfant majeur, pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027. Aujourd'hui, seul le plafond de 31 865 € existe.
- Comptes oubliés : le prélèvement de 17 % sur les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts n'existe pas encore.
- Abattement de 10 % des retraités : le projet le limite à 3 000 € par foyer. Au Sénat, la rapporteure générale propose d'aller plus loin et de le supprimer. Rien n'est tranché.
Pour les pensions de retraite de base, c'est le budget de la Sécurité sociale qui compte : sans texte voté, la règle habituelle s'applique (revalorisation sur les prix au 1er janvier).
Comment ça s'est passé les deux dernières années ?
Ce scénario n'a rien d'inédit. Fin 2024, une loi spéciale a été votée le 20 décembre, puis le budget 2025 est arrivé le 14 février 2025, avec un barème relevé de 1,8 %. Fin 2025, même chose : loi spéciale en décembre, puis budget 2026 le 19 février 2026, barème relevé de 0,9 %. Les deux fois, le budget est arrivé avant la déclaration de revenus : aucun barème figé n'a servi au calcul de l'impôt. Rien ne garantit la même issue en 2027, mais le temps ne manque pas.
En pratique
- Ne changez rien à votre prélèvement à la source. Aucune hausse n'est prévue en janvier.
- Attendez le vote avant un don familial au-delà de 31 865 €. Le plafond de 50 000 € n'existe pas encore.
- Mettez de côté 5 € par mois si votre situation ressemble à celle de Julie : c'est l'ordre de grandeur d'un barème gelé.
- Suivez le vote du 9 décembre au Sénat. Nous mettrons cet article à jour.
Pour aller plus loin : ce que le projet de budget 2027 change pour votre épargne, budget de la Sécu rejeté : la revalorisation des retraites en janvier et comptes oubliés et prélèvement de 17 % : récupérer son argent.
Questions fréquentes
Mon prélèvement à la source va-t-il augmenter en janvier 2027 ?
Non. Le taux appliqué de janvier à août 2027 est celui calculé sur vos revenus 2025. Il sera recalculé en septembre 2027, après votre déclaration. Une hausse liée au gel du barème n'apparaîtrait qu'à ce moment-là, et seulement si aucun budget n'a été voté d'ici là.
Qu'est-ce qu'une loi spéciale ?
C'est une loi courte qui permet à l'État de percevoir les impôts existants et de payer ses dépenses courantes quand le budget n'est pas voté au 31 décembre. Elle ne crée aucun impôt et ne relève pas le barème de 2,1 %. Elle a servi fin 2024 et fin 2025.
Le gel du barème touche-t-il tout le monde ?
Presque tous les foyers imposables paieraient un peu plus, et près de 500 000 foyers deviendraient imposables, selon le gouvernement. Pour un célibataire à 2 100 € net imposable par mois, l'écart serait de 57 € sur l'année.